COUR D'APPEL DU CAIRE 24-12-1931 MM. Mahmoud El Margouchy Bey, Aly Zaky El Oraby Bey, Osman Youssef Bey (C.C.). I. Preuve — L'entreprise de transport de marchandises est un acte de commerce — Preuve du contrat. (Art. 234 C.C.) II. Responsabilité — Garantie du voiturier — Avarie ou perte des marchandises. (Arts. 97 et 101 C. Com.) I. L'entreprise de transport de marchandises est un acte de commerce. Par suite, les présomptions sont, aux termes de l'article 234 du C.C. admises pour faire constater le contrat. (17) II. Aux termes de l'article 97 du C. Com. « le voiturier est garant de la perte et des avaries des objets à transporter ». Le propriétaire de ces objets n'est pas tenu de prouver la négligence ou la faute du voiturier. Au contraire, c'est à celui-ci, s'il soutient ne pas être garant, de prouver que « la perte ou les avaries proviennent du vice propre de la chose, de la force majeure ou de la faute ou de la négligence de l'expéditeur ». Ces dispositions s'appliquent aux maîtres des bateaux, aux termes de l'article 101 de ce même code. (18)