COUR D'APPEL DU CAIRE 4-6-1931 MM. Hassan Nabih El-Masry Bey, Mohammad Tewfick Hakky Bey, Aly Zaky El-Oraby Bey (C.C.). Compétence — Bénéfice d'un wakf — Prétention du nazir qu'il y a lieu de prononcer sa déchéance pour avoir contrevenu aux stipulations du constituant — Incompétence des tribunaux indigènes de statuer sur ce litige. La demande, par le bénéficiaire d'un wakf, en paiement d'un revenu fixe prévu par la wakfieh est en principe de la compétence des tribunaux indigènes qui peuvent ordonner ce paiement. Mais si le nazir du wakf soutient qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du bénéficiaire de ses droits parcequ'il a contrevenu aux stipulations du constituant, il n'appartient plus aux tribunaux indigènes d'intervenir pour instruire cette prétention ; car une enquête qui serait ordonnée sur ce point doit aboutir nécessairement à une décision sur la privation ou la confirmation du droit au bénéfice du wakf. Or, prendre une telle décision serait trancher une question n'entrant pas dans la compétence des tribunaux indigènes, mais appartenant aux Mehkémehs Chariés qui ont le droit de statuer sur la prétendue contravention et de prononcer soit la déchéance soit la confirmation du droit au bénéfice du wakf. (15) (15) Ap. Caire 29-3-1894 (Al-Kada I, 328). Ap. Caire 29-3-1896 (Al-Houkouk XII, p. 342).