COUR DE CASSATION Chambre Civile et Commerciale 10-12-1931 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Prescription acquisitive. I. Intention d'acquérir — Déduire cette intention est une question de fond — Tolérance dans le voisinage. II. Possession — Demande d'ordonner une enquête pour l'établir — Pouvoir du tribunal de fond d'accueillir ou de rejeter cette demande. I. Si la loi exige, pour l'acquisition de la propriété par prescription, que la possession soit manifestée publiquement par des actes de propriétaire, c'est au tribunal de fond à déduire l'existence de cette intention, d'après la conviction qu'il se forme des faits et circonstances de la cause portée devant lui. Si donc le tribunal déduit que les actes de jouissance du possesseur ne constituent que des actes de tolérance admis entre voisins, il a un pouvoir souverain pour apprécier les dits faits soit en eux-mêmes soit en tenant compte des circonstances qui les ont entourés ou de l'intention qui les a inspirés. (11) II. Le fait de solliciter une enquête pour établir la longue possession ne donne pas à la partie qui la demande le droit de l'obtenir et le tribunal n'est pas nécessairement tenu de l'ordonner. Au contraire, il peut rejeter cette demande s'il estime pouvoir se dispenser de l'enquête en considération notamment du fait que la sincérité des faits articulés a été reconnue. Sa décision, dans ce cas échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (11) V. Note 11 p. 107 (arabe).