COUR DE CASSATION Chambre Civile et Commerciale 17-12-1931 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Partage — Partage accompli entre héritiers et transcrit — Disposition par quelques héritiers, de leur quote part — Accord entre les héritiers de faire un partage nouveau — Effets de cet accord sur les acheteurs. (Arts. 457, 611 et 615 C.C.) Lorsque les héritiers ont accepté le partage fait entre eux par l'expert nommé par le tribunal, que ce partage a été homologué par le tribunal et le rapport de l'expert transcrit, si l'un des héritiers dispose ensuite de tout ou partie de sa quote part — par un acte transcrit ou ayant date certaine — et qu'à la suite des héritiers conviennent entre eux de faire un nouveau partage sans y faire intervenir les acquéreurs de l'un des co-partageants, ce dernier accord ne saurait être considéré comme un nouveau partage exécutoire à l'encontre des acquéreurs. Il ne constitue qu'un acte d'échange entre propriétaires relatifs à leurs propriétés et ne peut être opposable aux tiers que par la transcription. Sans cette transcription, on ne saurait opposer cet échange aux tiers qui ont acquis des droits sur la quote part de l'héritier (lequel avait vendu sur la base du premier partage) et qui les ont conservés par la transcription.