COUR DE CASSATION Chambre Civile et Commerciale 3-12-1931 MM. Mohammad Labib Attiah Bey (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Requête civile — Jugement statuant sur des choses non demandées — Voie de recours : requête civile et non pourvoi en cassation. (Art. 340 du C.P.C.C. et 9 de la loi No. 68 de 1931) II. Appel — Jugement de condamnations solidaires — Une des parties condamnées n'interjette pas appel — Sa comparution en appel est nécessaire si elle veut que l'appel des autres parties lui profite. III. Cassation — La déclaration de pourvoi doit en contenir les moyens — Inadmissibilité d'invoquer ultérieurement d'autres moyens, sauf ceux d'ordre public. (Art. 15 de la loi No. 68 de 1931) I. On ne peut attaquer par voie de recours en cassation un jugement statuant sur des choses non demandées par les parties. Un tel jugement doit être attaqué conformément aux dispositions de l'article 372 du C.P.C.C. par voie de requête civile qui doit être portée devant le tribunal qui a rendu la sentence pour lui permettre de corriger son erreur en retirant le jugement ou en le changeant par un autre jugement. II. Si plusieurs individus ont été condamnés solidairement, qu'ils ont tous interjeté appel à l'exception d'un d'entre eux, et que ce dernier ne comparaît pas devant le tribunal d'appel pour demander à profiter de l'appel interjeté par les autres, le tribunal d'appel est en droit de considérer le jugement du premier degré comme définitif à son égard, car c'est lui-même qui, par sa non comparution, a perdu l'occasion de présenter à ce tribunal sa demande de profiter de l'appel des autres. III. L'article 15 de la loi instituant la Cour de Cassation prescrit que la déclaration du pourvoi doit contenir les moyens sur lesquels le pourvoi est basé et qu'aucun autre moyen ne pourra être invoqué ultérieurement à moins qu'il ne soit basé sur l'ordre public. Celui qui n'interjette pas appel du jugement rendu contre lui et ne comparaît pas devant le tribunal d'appel pour demander de profiter de l'appel interjeté par ses consorts condamnés solidairement avec lui, n'a pas le droit d'invoquer pour la première fois ce moyen devant la Cour de Cassation sous prétexte que le jugement attaqué, en l'empêchant de tirer ce profit, porte atteinte à son droit de défense qui est d'ordre public. Car c'est lui-même qui par son non comparution devant le tribunal d'appel a laissé passer l'occasion de faire sa demande de profiter de l'appel de ses consorts et c'est donc lui-même qui a porté atteinte à son propre droit de défense.