COUR DE CASSATION Chambre Civile et Commerciale 17-12-1931 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Appel — Moyens nouveaux — Admissibilité — (Art. 369 du C.P.C.C.) II. Jugement — Contradictions dans le dispositif — Voie de recours. (Art. 372 du C.P.C.C.) III. Cassation — Différence de termes dans la qualification d'un acte entre le dispositif et les motifs d'un jugement — Le jugement n'est pas entaché de nullité. IV. Clause pénale — Admissibilité dans tous les contrats. V. Clause pénale — Preuve de la négligence — Question de fond. (Art. 98 du C.C.) VI. Contrat — Stipulation pour autrui sans mandat — Faculté de la reconnaitre ou de la refuser — Signification de ce choix. (Art. 137 du C.C.) I. Les dispositions de l'article 369 du C.P.C.C. accordent aux parties la faculté de faire valoir devant le tribunal d'appel des moyens nouveaux à l'appui de leur demande ou de leur défense. Le fait, par le tribunal, d'admettre ces moyens nouveaux ne constitue donc pas une nullité du jugement. (7). II. La contradiction entre deux parties du dispositif d'un jugement donne lieu à requête civile, aux termes de l'article 372 du C.P.C.C. Elle ne constitue pas un moyen de cassation tant que l'erreur peut être réparée par le tribunal qui a prononcé le jugement. Mais il reste entendu que la contradiction qui donne lieu à la requête civile est exclusivement celle qui rend impossible l'exécution du jugement. (8). III. Lorsque le tribunal dans les motifs de son jugement qualifie une des pièces du procès comme étant une convention et décide sa résiliation, parce que l'une des parties n'a pas rempli, ses engagements, si le tribunal dans le dispositif du jugement qualifie cette même pièce d'acte de vente, cette nouvelle qualification n'a aucun effet sur ce qui a été établi dans le jugement, savoir que cette pièce est une convention. Cette différence de termes ne comporte pas la nullité du jugement. IV. La stipulation d'une clause pénale comme sanction du non accomplissement d'une obligation est permise dans tous les contrats, que ce soit un contrat de vente, d'échange, de location ou tout autre convention. Le système des arrhes employé comme clause pénale, n'est pas propre aux seuls actes de vente. V. Lorsqu'une clause pénale a été stipulée dans un contrat pour le cas où l'une des parties ne remplirait ses engagements, le tribunal de fond décidera souverainement, suivant les preuves qui lui sont fournies, s'il y a eu ou non manquement aux engagements ; et dans cette appréciation il échappe au contrôle de la Cour de Cassation.(9) VI. Aux termes de l'article 137 du C.C. « lorsqu'une personne a stipulé pour un tiers sans mandat, ce tiers a le choix de confirmer le contrat ou de refuser de le reconnaître ». La loi n'impose pas à la personne pour laquelle cette stipulation a été faite de faire connaître sa confirmation dans un délai déterminé. Tout ce que la loi lui accorde en cas de refus, c'est de déclarer ce refus. Pour la confirmation, il lui suffit de garder le silence.(10) (7) Comité de Surv. Judiciaire Note No. 59-1907. (8) V. Note 8 p. 100 (arabe). (9) V. Note 9 p. 101 (arabe). (10) V. Note 10 p. 101 (arabe).