COUR DE CASSATION Chambre Criminelle 28-6-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Abus de confiance—Agent à la commission—Contrat commercial — Constatation par tous les moyens de preuve. (Art. 81-89 C. Com. et Art. 234 C.C.) Suivant les dispositions du code de commerce le contrat d'agence à la commission est un contrat commercial. L'article 234 du Code civil permet de faire constater ce genre de contrats par tous les moyens de preuve quelle qu'en soit la valeur. (5). (5) Trib. Som. Minia 27-8-1921 (Mohamah 2/4/57). Garraud, V, 2ème éd. p. 682 No. 2349. Garçon, II, Art. 408 C.P., p. 95 Nos. 704 et suivants. Chauveau et Hélie, V, 6ème éd. p. 513 No. 2307.