COUR DE CASSATION Chambre Criminelle 14-12-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Preuve en matière pénale — Partie civile — Prestation de serment — Possibilité de tenir compte de ses déclarations pour retenir la culpabilité. Il n'existe aucun empêchement légal à l'audition, dans l'action publique, du témoignage sous serment de la partie civile, à l'instar des autres témoins. En effet si la partie civile est l'un des adversaires en la cause civile, elle n'a pas cette qualité dans l'action publique, et son témoignage à trait en premier lieu à cette action publique dans laquelle elle n'est pas partie. Le principe admis étant la possibilité d'entendre, dans l'action publique, le témoignage sous serment de la partie civile, il s'ensuit logiquement que le tribunal peut se baser sur ses déclarations pour retenir la culpabilité dans l'action publique. Si donc le tribunal, s'étant convaincu de la vérité de la preuve résultant des déclarations de la partie civile dans l'action publique, a ensuite rendu une décision favorable à ses intérêts dans l'action civile, cela ne veut pas dire que le tribunal s'est basé directement sur ses déclarations dans l'action civile, mais cela signifie que, le bien fondé de l'action publique ayant été établi aux yeux du tribunal, la conséquence nécessaire était que le bien fondé de l'action civile, qui découle de l'action publique, est également établi. (4) (4) Ap. Caire 10-4-1899 (B.O. 1/7 p. 223). Cass. 24-6-1905 (B.O. 7/2/14). " 5-4-1913 (B.O. 14/7/87). " 27- 9-1916 (Al-Charaïh IV, p. 30). " 2-1-1923 (Mohamah 3/8/241). " 30-1-1923 (B.O. 23/9/97). Cass. 2- 6-1923 (Mohamah 4/5/331). " 4- 2-1924 (Mohamah 4/9/639). " 1- 6-1926 (Mohamah 6/10/530). " 4 -1-1927 (Mohamah 7/9/489). " 14-12-1931 (Mohamah 12/7/289).