COUR DE CASSATION Chambre Criminelle 21-12-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Vol — Objets remis à des serviteurs, employés ou ouvriers — Soustraction frauduleuse — Règle. II. Vol — Objets remis à des agents de transport professionnels — Soustraction frauduleuse — Règle. (Art. 274 § 7 et 8 du C.P.) I. La soustraction frauduleuse n'est considérée comme détournement tombant sous le coup des prescriptions de l'article 296 du C.P., que si la possession de l'objet a été transférée à l'auteur du détournement de telle sorte qu'il en était devenu dépositaire et que par abus de confiance il détourne la chose qui lui a été confiée. Si donc la remise de l'objet n'a pas eu pour effet de transférer la possession et que celui à qui l'objet a été remis ne l'a possédé que pour le compte du propriétaire, comme dans le cas des objets remis à un serviteur ou à un ouvrier dans le simple but d'accomplir un acte matériel entrant dans ses attributions en tant que serviteur ou ouvrier, la soustraction d'un des objets qui lui ont été ainsi confiés doit être considérée comme un vol et non comme un détournement.(2) II. La soustraction frauduleuse faite par des agents de transport professionnels ou par un de leurs employés est condérée comme un vol aux termes de l'article 274 § 8 du C.P., si la chose volée leur avait été confiée en leur dite qualité. L'on pourrait objecter contre ce texte qu'il constitue une anomalie aux règles générales en matière de vol, car il ne tient aucun compte de la remise faite dans ce cas et qui a pour effet de transférer la possession de la chose remise au consignataire lequel, en cas de soustraction, serait coupable d'un abus de confiance et non d'un vol. Mais en présence d'un texte formel il n'y a pas lieu à interprétation. (3). (2) Trib. Alexandrie.—Jeunes délinquants, 15-6-1924 (Mohamah 5/5/381). Ahmad Amin, p. 679 2ème éd. V. aussi note 2 p. 92 (arabe). (3) Comité de Surv. Judiciaire, Note No. 44-1900. V. Note 3 p. 93 (arabe).