COUR DE CASSATION Chambre Criminelle 7-12-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Violation de la propriété d'autrui — Lacune du jugement ne constatant pas l'intention criminelle — Nullité du jugement. (Art. 324 C.P.) L'entrée dans une maison peut avoir des motifs légitimes permis, comme elle peut avoir des motifs répréhensibles. Cependant l'entrée prohibée n'est punissable que dans les cas formellement prévus par le Code Pénal ; et l'article 324 du C.P., qui enumère ces cas, mentionne l'entrée dans une maison et autres endroits analogues « dans le but d'y commettre une infraction quelconque ». L'intention criminelle est donc un élément fondamental du délit prévu par cet article et le juge doit constater dans le jugement l'existence de cet élément des preuves qui l'établissent sinon son jugement serait entaché de nullité entraînant cassation. (1) (1) Ahmad Amin Bey, p. 816 2ème éd. Guindy Abdel Malek Bey, (Code pénal, Répertoire), II, p. 98 Nos. 52-55. Voir les arrêts de la Cour de Cassation y cités.