TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE ZAGAZIG. Chambre Civile et Commerciale 4-12-1930 MM. Youssef Fahmy Bey, Mohammad Ahmad El Erain, Mohammad Abdel Kerim El Safti (J.J.). Dernière maladie — Reconnaissance d'une dette au profit d'un héritier—Règles à appliquer. (Art. 254 C.C. — Art. 564 Statut personnel) (Art. 29 du Dècret portant Réorganisation des Tribunaux Indigènes.) La nullité édictée par l'article 254 du C.C. ne se limite pas seulement à la vente faite par le de cujus pendant sa dernière maladie à un de ses héritiers. En édictant cette nullité, le législateur a entendu empêcher le de cujus de donner la préférence à un héritier sur un autre, et ce pour conserver l'accord et la bonne harmonie parmi les héritiers. Ce n'est donc point pour raison d'incapacité du malade puisque ses actes de disposition sont valables s'ils sont confirmés par les héritiers. Ce but du législateur ne serait pas atteint si la nullité devait être limitée aux ventes seules ; car le danger d'une reconnaissance de dette qui peut avoir pour conséquence de donner la préférence à un héritier sur un autre, n'est pas moindre que celui d'une vente. D'après l'article 564 du Code de Statut Personnel, les actes de disposition faits par le malade pendant sa dernière maladie au profit d'un de ses héritiers, qu'ils soient constitutifs de droits ou seulement déclaratifs, tels que la reconnaissance de dette, ne sont valables que s'ils sont confirmés par les héritiers. Le tribunal fait application de cette règle sur la base des dispositions de l'article 29 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes, qui prescrit qu'à défaut d'une disposition expresse de la loi, on se conformera aux principes de l'équité(22). (22) Voir la recherche charéi « Dispositions en dernière maladie (B.O. XXXIII, Note 17 p. 7 et 8) C. Ap. Mixte 24-3-925 (B.L.J. XXXVII, p. 290). " " 11-12-1928 (B.L.J. 41, p. 93). Ap. Caire 20-10-1925 (Al-Mohamah 6/10/534). Trib. Tanta 28-1-930 (Al-Mohamah 11/1/377). Trib. Zagazig 28-6-930 (Al-Mohamah 11/8/438). Contra Ap. Caire 30-1-928 (Al-Mohamah 8/6/470). Trib. Ap. Zagazig 22-12-928 (B.O. 30/4/56).