ارتفاق . سقوط البناء . واجب مالك الأسفل . حق صاحب العلو . مداه .
- العدد
- العدد الثانى
- المحكمة
- محكمة استئناف مصر
- التاريخ
- ٢٦ — ٥ — ١٩٣١
- المواد
- المواد ٣٤ — ٣٧ مدنى
المبادئ المستخلصة
المستخلص من المواد ٣٤ — ٣٧ من القانون المدنى أن صاحب الدور الأسفل ملزم بتمكين صاحب الدور العلوى من الانتفاع بملكه . فعليه صيانة دوره الأسفل واذا سقط وجب عليه تجديد بنائه والا جاز بيع ملكه قهرا عنه بواسطة المحكمة . وقصد الشارع من تكليف صاحب الطبقة السفلى بتجديد بنائه هو جعل ذلك البناء صالحا لحمل الطبقة العليا بالحالة التى كانت عليها قبل السقوط دون زيادة فيها . فلا يجوز لصاحب ركوب مكون من دور واحد أن يطلب من صاحب الطبقة السفلى أن يجدد له بناء يقوى على تحمل ثلاث طبقات أو أربع (٢٠) .
Résumé (Français)
COUR D'APPEL DU CAIRE 26-5-1931 MM. Kamel Ibrahim Bey (V.-Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). Servitude — Construction qui tombe — Obligation du propriétaire de l'étage inférieur — Droit du propriétaire de l'étage supérieur et sa portée. (Art. 34 et 37 du C.C.). Il ressort des articles 34 et 37 du C.C. que le propriétaire de l'étage inférieur est obligé de permettre à celui de l'étage supérieur de jouir de sa propriété. Il est donc tenu à l'entretien de son étage inférieur et si les constructions tombent il doit les reconstruire faute de quoi sa propriété pourra être vendue en justice. En obligeant le propriétaire de l'étage inférieur à refaire ses constructions, l'intention du législateur est de rendre ces constructions propres à supporter l'étage supérieur dans l'état où il se trouvait avant la chute de la construction, sans aucune augmentation. Le propriétaire de la construction supérieure composant un seul étage n'a donc pas le droit de demander à celui de l'étage inférieur de lui reconstruire un bâtiment pouvant supporter trois ou quatre étages(20). (20) Aubry et Rau II, p. 595 5ème éd. Pandectes Rép. t. 47 p. 563 No. 503. Dalloz Rép. Pratique, X, p. 769 No. 635.
صور الصفحات ١٩١–١٩٢ من أصل المجلد المطبوع سنة 1932

