COUR D'APPEL DU CAIRE 8-12-1931 MM. Kamel Ibrahim Bey (V.-Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). Force de la chose jugée — Jugement civil définitif écartant et annulant un écrit — Jugement pénal définitif admettant la sincérité de l'écrit — Effets sur la cause civile. La règle d'après laquelle le criminel lie le civil ne saurait être appliquée dans le cas où le jugement civil définitif a été rendu avant l'initiation des poursuites pénales. Si donc le tribunal civil dans —un incident de faux porté devant lui au cours d'une instance— décide d'écarter et d'annuler un écrit et, qu'à la suite de ce jugement, des poursuites pénales sont exercées et se terminent par un jugement définitif admettant la sincérité de l'écrit, ce jugement de la juridiction pénale n'a aucun effet sur le jugement civil précédemment rendu qui a acquis entre les parties la force de la chose définitivement jugée, et le litige principal devra être tranché sur la base de ce jugement.