COUR D'APPEL D'ASSIOUT 15-4-1931 MM. Abdel Rahman Sid-Ahmad Pacha (Prés.) ; Hassan Zaky Mohammad Bey, Mahmoud Ismaïl Bey (C.C.). Responsabilité civile — Responsabilité du propriétaire de l'animal. I. Fondement de la responsabilité. II. Charge de la preuve. III. Le conducteur de l'animal est victime. (Art. 153 C.C.). I. Les dispositions de l'article 153 du C.C. présument la responsabilité du propriétaire de l'animal et le rendent responsable de tout dommage causé à autrui par cet animal(16). II. La victime n'a pas à faire la preuve de la faute ou de la négligence du propriétaire de l'animal car la loi présume cette faute. Le propriétaire est donc responsable à moins qu'il n'établisse que la victime a commis une faute et que l'accident survenu par le fait de l'animal a été causé par cette faute(17). III. Si la victime est un agent au service du propriétaire et qu'il a voulu s'interposer entre les ânes du maître au moment de leur querelle et que l'un deux l'a mordu, l'on ne peut considérer comme une faute ou une négligence de la victime, son interposition entre les ânes sans s'être muni d'un bâton pour les séparer et se protéger contre une morsure éventuelle, car il ne savait pas que parmi les ânes il y en avait qui mordent. En conséquence, la responsabilité incombe au propriétaire pour avoir acquis un âne qui mord parfois, sans chercher à connaître ses défauts pour en avertir ses agents(18). (16) V. Note (13 et 16) p. 78 (arabe). (17) V. Note (14 et 17) p. 79 (arabe). (18) V. Note (15 et 18) p. 80 (arabe).