COUR D'APPEL DU CAIRE 17-6-1931 MM. Mahmoud Aly Sourour Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey, Khalil Ghazalat Bey (C.C.). Responsabilité civile—Responsabilité du propriétaire de l'animal. I. Fondement de la responsabilité. II. Charge de la preuve. III. Le conducteur de l'animal est victime. (Art. 153 du C.C.). I. Aux termes de l'article 153 du C.C., le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert est responsable du dommage causé par l'animal qu'il a sous sa garde ou qu'il a laissé échapper(13). II. Il ressort de ce texte que le législateur a voulu que la responsabilité incombe en principe au propriétaire de l'animal ou à celui qui s'en sert, sauf s'il est incontestablement établi que le dommage subi par autrui n'a été causé que par force majeure ou par la propre négligence de la victime(14). III. Si le propriétaire a donné son chameau à un agent salarié à son service pour le conduire et que ce chameau le mord, le propriétaire du chameau est responsable de cet accident. Le fait que la victime était chargée de conduire l'animal ne dégage pas la responsabilité du propriétaire(15). (13) V. Note (13 et 16) p. 78 (arabe). (14) V. Note (14 et 17) p. 79 (arabe). (15) V. Note (15 et 18) p. 80 (arabe). Ap. Caire 15-5-1929 (Al Mohamah 9/10/585).