COUR D'APPEL D'ASSIOUT 22-3-1931 MM. Abdel Rahman Sid-Ahmad Pacha (Prés.) : Hassan Zaky Mohammad Bey, Mahmoud Ismaïl Bey (C.C.). I. Faillite — Actions mobilières ou immobilières recevables contre le failli et actions irrecevables— (Art. 217 du C.C.) II. Faillite — Vente immobilière consentie par le failli — Ceux qui ont le droit d'invoquer la nullité. (Art. 227 du C.C.). I. Aux termes de l'article 217 du C.C., à partir du jugement déclaratif de la faillite toute action mobilière ou immobilière ne pourra être intentée que contre les syndics. Il ressort cependant de la dernière partie du texte de cet article qu'il est dérogé à cette règle en faveur des créanciers hypothécaires, priviligiés et de ceux qui ont obtenu des affectations lesquels peuvent exercer leur droit contre le débiteur personnellement(11). Les tribunaux indigènes demeurent en conséquence compétents pour statuer sur une action de ce genre si les parties sont soumises à leur juridiction même au cas où le jugement déclaratif de la faillite aurait été rendu par les tribunaux mixtes parsuite de la présence de créanciers étrangers parmi les créanciers de la faillite. II. Lorsqu'une personne achète un immeuble et s'engage à en payer le prix au créancier hypothécaire demande à l'acheteur de remplir ses engagements, celui-ci n'a pas le droit de s'y dérober en invoquant la nullité de la vente. Cette règle s'applique même au cas où la vente aurait été consentie pour le débiteur après la date fixée par le tribunal comme point de départ de la cessation des paiements, car celui qui contracte avec un failli n'a pas le droit de retracter un acte accompli par lui-même(12) (11) V. Note 11 p. 76 (arabe). (12) V. Note 12 p. 76 (arabe).