COUR D'APPEL DU CAIRE 7-5-1931 MM. Hassan Nabih El-Masry Bey, Mohammad Tawfik Hacky Bey, Aly Zaky El-Oraby Bey (C.C.). Location — Stipulation de cultiver la moitié du domaine en coton — Loi prohibant la culture du plus du tiers de la superficie — Demande de réduction du fermage. S'il a été stipulé que la moitié du domaine loué sera cultivé en coton et que par suite le Gouvernement prohibe la culture du coton sur plus du tiers de la superficie, il y a lieu de réduire le fermage convenu pour le rendre correspondant à la jouissance. En effet, les parties contractantes, en fixant le montant de ce fermage, ont tenu compte de la superficie à cultiver en coton, soit la moitié du domaine (10). (10) V. Note 10 p. 75 (arabe). Ap. Caire 16-4-1918 (B.O. 19/9/10).