COUR D'APPEL DU CAIRE CH. RÉUNIES 3-1-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Kamel Ibrahim Bey (V.-Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey, Mohammad Farid El Chaféi Bey, Abdel Azim Rached Pacha, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Etréby Aboul Ezz Bey, Abdel Baky Zaky El Kocheiry Bey, Allam Mohammad Bey, Mostafa Hanafy Bey, Ahmad Amin Bey, Ahmad Mokhtar Bey, Hassan Rifaat Bey, Yassin Ahmad Bey (C.C.). Fonctionnaire — Mise à la retraite pour inaptitude au service sur rapport de la commission médicale — Rapport indiscutable devant les tribunaux. La décision du Conseil des Ministres du 14 mai 1912 a réglementé les Commissions médicales alors existentes, a chargé le Ministère des Finances et l'administration de l'Hygiène Publique de les organiser et a autorisé le Ministère des Finances d'émettre les instructions nécessaires à cet effet. Le Ministère des Finances a par suite élaboré le Règlement de ces Commissions. Ce Règlement indique leur composition et prévoit, entre autres attributions de la Commission Médicale Générale (Commission du Caire), l'examen des fonctionnaires pour se prononcer sur leur aptitude physique ou leur inaptitude à rester en service. Il lui appartient également d'approuver les rapports des Commissions des Gouvernorats et des Moudiriehs sur l'inaptitude physique au service. En conséquence, tout fonctionnaire a le droit de se prévaloir de ce règlement tant qu'il est en vigueur. De même lorsque la Commission Médicale Générale du Caire, composée conformément à ce Règlement, fait au sujet d'un fonctionnaire, un rapport concluant à son inaptitude physique au service, ce rapport constitue une preuve définitive à son égard, et il n'est pas loisible aux tribunaux de recevoir une contestation ou une opposition quelconque de la part du fonctionnaire contre ce rapport, à moins que le fonctionnaire ne prétende que le dit rapport a été fait de comitence entre le Gouvernement et les membres de la Commission dans le but de lui porter préjudice. Dans ce cas, s'il offre de fournir des preuves permettant, si elles faisaient l'objet d'une instruction, d'établir le bien fondé de la prétention, il pourra alors, —mais alors seulement,— être recevable à contester le dit rapport car il ne s'agit plus alors de l'exercice d'un droit légitime, mais bien de l'abus d'un droit arbitrairement exercé(6). (6) Ap. Caire 24-4-917 (B.O. 18/7/78). " " 2-4-918 (B.O. 18/7/78). Contra Ap. Caire 7-3-917 (B.O. 18/7/79).