COUR DE CASSATION CH. CIVILE et COMMERCIALE 3-12-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid-Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Action possessoire — Le tribunal après avoir établi la possession, examine, dans les motifs du jugement, la question de propriété—Effets. Les actions possessoires reposent sur la possession matérielle dans les conditions prévues par la loi. Si le tribunal, dans les motifs de son jugement sur la question de la possession, mentionne des raisons suffisantes pour servir de base à sa décision, et qu'il se livre ensuite à des motifs concernant la propriété, ces motifs doivent alors être considérés comme une surabondance de preuve, et le fait par le tribunal d'examiner ainsi sans nécessité la question de propriété ne saurait constituer un moyen de recours en cassation contre le jugement rendu(5). (5) V. Note 5 p. 64 (arabe).