COUR DE CASSATION CH. CIVILE et COMMERCIALE 24-12-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid-Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation — Jugement insuffisamment motivé — Application d'une règle de droit musulman à l'exclusion des règles du C.C. sans indiquer les motifs. Si le tribunal applique une règle de droit Musulman sans en indiquer les raisons qui l'ont déterminé à faire cette application et à s'écarter des préscriptions du C.C. le jugement rendu doit être considéré comme n'étant pas motivé d'une manière suffisante permettant à la Cour de Cassation d'exercer son droit de contrôle relativement à l'application saine de la loi.