COUR DE CASSATION CH. CIVILE et COMMERCIALE 31-12-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid-Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation — Formalités du pourvoi — Les délais fixés pour le dépôt des mémoires sont obligatoires. (Art. 18-21 de la Loi No. 68 de 1931). Un défendeur au pourvoi qui n'aurait pas désigné un avocat pour présenter en son nom au greffe le mémoire écrit de sa défense dans le délai à lui imparti par la loi, ne peut demander à la Cour de lui permettre —ou de permettre à un avocat qu'il aurait désigné après l'expiration de ce délai— fixée pour les plaidoiries afin de présenter oralement ou par écrit sa défense ; parce que les délais prescrits par les articles 18, 19, 20, 21 sont obligatoires et que les débats par écrit devant la Cour de Cassation sont clôturés dès que le ministère public a versé au dossier son mémoire.