COUR DE CASSATION CH. CIVILE et COMMERCIALE 17-12-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid-Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Dénégation de signature — Demande de vérification d'écriture — Caractère sérieux ou non sérieux de la demande — Pouvoir du tribunal. (Art. 254 C.P.C.C.). Les termes " le tribunal ordonne la vérification " énoncés dans l'article 254 du C.P.C.C. n'ont pas un caractère impératif pour le tribunal. Car le but de cette procédure est de permettre au tribunal de se former une conviction qui lui permette de rendre son jugement. Cette procédure devient donc inutile si la conviction est acquise sans elle. L'appréciation des circonstances de la dénégation de signature et du sérieux de son caractère rentre dans les attributions du juge de fond qui a un pouvoir souverain pour y statuer(4). (4) Abdel Fattah El-Sayed Bey, p. 579, No. 657, Comité de Surv. Jud., Circ. No. 5-1899. Ap. Caire-Ch. Réunies, 4-5-929 (B.O. 30/8/106) Ap. Caire 25-11-1930 (Al-Mohamah 11/4/314). V. aussi Note 4 p. 59 (arabe).