COUR DE CASSATION CH. CIVILE et COMMERCIALE 3-12-1931 MM. Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation — Formalités du pourvoi — Jugement déférant le serment décisoire — Pourvoi contre ce jugement — Nécessité d'en déposer copie. (Art. 18-21 de la Loi No. 68 de 1931). La loi instituant la Cour de Cassation impose aux parties l'obligation de déposer leurs documents dans les délais fixés, et la Cour n'a pas à leur demander la production d'aucune pièce ni à ordonner la jonction du dossier de l'affaire. Son rôle consiste à statuer sur le pourvoi d'après les pièces qui lui sont produites. Si donc l'auteur du pourvoi base son recours sur le fait que le tribunal de fond, en déférant le serment décisoire à la partie adverse, a commis une erreur en ce qui concerne les règles de la délation du serment décisoire, il devra produire une copie de cette décision car en fait le recours est dirigé contre celle-ci. Quant à la sentence définitive, elle ne contient rien de ce dont la Cour de Cassation a besoin pour s'assurer du bien fondé du pourvoi et de ses moyens. Par conséquent il y a lieu de rejeter le pourvoi.