COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-11-1931. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Loi nouvelle — Rétroactivité — Application de la loi la plus favorable à l'inculpé — Jeunes délinquants — Ecole de réforme — Durée de détention. (Loi No. 27 de 1931 ; art. 61 C.P.). La Loi No. 27 de 1931 qui modifie l'article 64 du C.P. a supprimé la limite minima de la détention dans une école de réforme. La durée de cette détention des jeunes délinquants ne dépend plus de l'appréciation du juge mais de celle du Ministre de la Justice qui d'après les nouvelles dispositions de la loi pourra ordonner leur libération quand il voudra. La nouvelle loi étant plus favorable à l'inculpé, c'est elle qu'il y a lieu de lui appliquer, puisque le jugement a été rendu après la mise en vigueur de la nouvelle loi quoique le délit ait été commis avant cette date. En conséquence, il faut supprimer du jugement la durée qu'il fixe pour la détention à l'école de réforme(3). (2 et 3) V. Note (2 et 3), p. 50. Trib. Som. El-Attarin 13-12-915 (B.O. XVI, 52), Ahmad Safwat Bey « Traité de Droit Pénal, Partie Générale », p. 85-88, Nos. 55, 56. Mohammad Kamel Moursy Bey « Traité de Droit Pénal, Partie Générale », p. 232-236, Nos. 295-300.