COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-5-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Ibrahim Sid-Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Faux — Certificat d'un médecin évaluant l'âge d'une femme qui a usurpé le nom d'une autre — Fait non punissable. Le certificat d'un médecin évaluant l'âge d'une femme ne constitue pas une écriture publique, même au cas où ce médecin serait fonctionnaire de l'Etat. Le certificat n'exprime que l'avis du médecin sur l'âge de la femme qui lui a été présentée à cette intention. Si cette femme a usurpé le nom d'une autre, cette supposition de nom ne cause aucun préjudice ni au médecin —qui n'est nullement tenu de vérifier l'identité des malades,— ni à la femme dont le nom a été usurpé, car l'évaluation de l'âge, en plus ou en moins, est un fait qui, en soi ne lui est pas opposable et ne peut lui porter préjudice.