COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-12-1931 MM. Abdel Aziz Pacha (Prés.) ; Mohamed Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Détournement d'objets saisis — Promulgation d'une loi édictant la non exigibilité de la créance pour laquelle la saisie avait été pratiquée — L'infraction tombe. (Art. 5 C.P.). Lorsqu'une saisie a été pratiquée pour avoir paiement d'une créance et que le débiteur commet le délit de détournement des objets saisis, si une loi est ensuite promulguée pour édicter que la dite créance n'est pas exigible (telle que la loi No. 54 de 1930 qui renvoie au 1er septembre 1932 l'exigibilité du cinquième du loyer), la dite saisie devient nulle et par suite l'infraction elle-même tombe(2). (2 et 3) V. Note (2 et 3), p. 50 (arabe). Trib. Som. El-Attarin 13-12-915 (B.O. 16-5-52), Ahmad Safwat Bey « Traité de Droit Pénal, Partie Générale », p. 85-88, Nos. 55, 56. Mohammad Kamel Moursy Bey « Traité de Droit Pénal, Partie Générale », p. 232-236, Nos. 295-300.