COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-12-1931 MM. Abdl Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohamed Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Cassation — Décision de la Chambre du Conseil — Pourvoi de la partie civile — Inadmissibilité. La loi n'a pas prévu le recours contre la décision de la Chambre du Conseil par voie de pourvoi en cassation. L'article 13 de la loi instituant les Cours d'Assises, qui autorise ce pourvoi seulement contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge de renvoi ou l'ordonnance de ce juge renvoyant l'affaire au parquet parce que les faits relevés à la charge de l'accusé ne constituent qu'un délit ou une contravention, n'a donné qu'au Procureur Général le droit d'exercer ce recours et seulement en cas de fausse application ou de fausse interprétation de la loi. Si donc on peut, par analogie, considérer les décisions de la chambre du conseil rendues en conformité de l'article 12 (c) de la loi précitée comme susceptibles d'opposition par voie de recours en cassation, ce pourvoi ne pourra être recevable que s'il est exercé par le Procureur Général et seulement pour les mêmes motifs qui lui permettent d'attaquer les ordonnances du juge de renvoi(1). (1) Cass. 26-7-1922 (B.O. 24/4/40). Cass. 2-5-1929 (Al Mohamah 9/10/563).