TRIB. SOM. DE DESSOUK CHAMBRE CIVILE. 1-12-1931 M. Seliman Sabet (J.). Difficulté d'exécution. I. Difficulté soulevée contre le gouvernement — Tribunal compétent. (Décret du 18 Mai 1892). II. Difficulté soulevée avant l'exécution — Inadmissibilité. (Art. 386 C.P.C.C.). I. Aux termes de l'article 1er du Décret du 18 mai 1892, certains tribunaux sommaires sont seuls compétents pour juger des actions intentées par les particuliers contre le Gouvernement, " quelque soit l'objet de la demande." Cette dernière expression dispense de l'énumération des espèces d'action ; mais, toujours faut-il qu'il s'agisse d'une " action " dans le sens juridique du mot. Or, l'action c'est le procès qui se termine par une solution sur le droit lui-même. Quant à la décision du tribunal sur une difficulté d'exécution, elle ne touche pas le fond de l'affaire, c'est-à-dire le droit litigieux : ce n'est qu'une mesure provisoire, exigée par le fait qu'un obstacle a été soulevé à l'exécution, et c'est pourquoi la procédure est appelée " difficulté d'exécution "(27). II. N'est pas recevable la difficulté soulevée à la suite de la simple signification du jugement, car la signification n'est pas considérée comme faisant partie de la procédure d'exécution (28). (27) Trib. Tanta 8-11-930 (Moh. XI 435). (28) Abou-Heif Bey (Exécution) p. 99 No. 159. Garsonnet 3ème éd. t. III p. 383 No. 692.