COUR D'APPEL D'ASSIOUT 16-11-1931 MM. Abdel Azim Rached Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Aly Bey, Mostafa Rifaat Bey (C.C.). I. Appel — Sommation d'avoir à enrôler dans les huit jours — Signification faite au greffe — Mauvaise fois de l'intimé — Nullité de la sommation. (Art. 363 et 364 C.P.C.C.). II. Interdiction — Cas de rétroactivité de l'interdiction. (Art. 489 du Code de Statut Personnel) I. Lorsque l'appelant dans son acte d'appel ne fait pas élection de domicile dans la ville où siège le tribunal d'appel et que l'intimé lui signifie au greffe la sommation d'avoir à enrôler dans un délai de huit jours de la date de la signification faute de quoi l'appel sera considéré comme non avenu, le tribunal ne tiendra aucun compte de cette sommation s'il est prouvé que l'intimé a agi de mauvaise foi en signifiant la sommation au greffe au lieu de la signifier au domicile réel de l'appelant dans le but de la lui cacher en vue de laisser exciper le délai, —et ce parce que tout acte fait de mauvaise foi doit être annulé (21). II. Quoique les décisions d'interdiction, n'aient pas d'effet rétroactif, néanmoins s'il est prouvé que les actes accomplis par l'interdit antérieurement à son interdiction sont le résultat d'une fraude ou d'une collusion ou s'il est prouvé que celui qui a contracté avec le prodigue avait connaissance que des mesures étaient en train d'être prises pour faire prononcer son interdiction, la loi ne saurait protéger de tels actes, lesquels doivent être annulés(22). V. Note 18 p. 36 (arabe). V. Note 19 p. 36 (arabe). (21) Ap. Caire 19-6-1925 (B.O. 28/2/16). (22) Ap. Caire 14-12-1926 (B.O. 28/6/72).