COUR D'APPEL DU CAIRE 25-2-1921. MM. Mourad Wahbah Bey, Mohammad Aly Serour Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey (C.C.). Dernière maladie — Vente à un héritier — Nullité Prix de la vente —— Déclaration du vendeur de l'avoir encaissé — Nullité de cette déclaration. (Art. 564 Statut Personnel). Les actes de disposition du de cujus durant sa dernière maladie sont assimilés au testament, et ne sont exécutoires s'ils sont au profit d'un héritier qu'à condition d'être confirmés par les autres héritiers. La raison de cette nullité c'est que, le testament étant un acte de libéralité, le législateur n'a pas voulu qu'il soit exécutoire en faveur d'un héritier, dans le but de ne pas faire de préférence entre les héritiers. Si donc un acte de vente a été annulé par le tribunal parce qu'il a été consenti à un héritier durant la dernière maladie du de cujus, il n'y a pas lieu, pour le dit héritier, de se prévaloir de cet acte pour réclamer le remboursement du prix. Admettre une telle demande serait manquer le but pour lequel l'acte a été annulé. La mention, dans le dit acte de vente du paiement d'une somme d'argent, n'a pas plus de valeur qu'une déclaration dont la destinée doit être celle de l'acte qui la contient(20). (20) V. Note 17 p. 8, 9, 10.