COUR D'APPEL DU CAIRE 3-2-1931 MM. Abdel Hady El Guendy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmed Mokhtar Bey (C.C.). I. Compétence des Tribunaux Indigènes.— Trib. de statut personnel — Allégation d'excès de pouvoir — Contrôle des Trib. Indigènes. II. Compétence des Conseils de Communauté — Procès en pension alimentaire — Conversion du mari à la religion musulmane. I. Pour qu'il soit interdit aux Tribunaux Indigènes d'intervenir dans les jugements rendus par les juridictions de statut personnel dans les contestations relatives aux matières mentionnées à l'article 16 du Règlement de Réorganisation Judiciaire, il faut que ces jugements soient rendus dans les limites de la compétence des dites Juridictions. Mais si le procès vise à l'annulation d'une procédure d'exécution faite en vertu d'un jugement argué d'avoir été incompétemment rendu, il appartient aux Tribunaux Indigènes de statuer sur la demande d'annulation basée sur un tel motif. La thèse contraire aurait pour effet de paralyser le contrôle de ces tribunaux sur les illégalités qui pourraient se commettre et notamment dans le cas où l'une quelconque des juridictions d'exception excéderait les limites de la compétence qui lui est attribuée par la loi de son institution. En conséquence, les Tribunaux Indigènes sont compétents pour examiner une action en nullité de la procédure d'exécution faite en vertu d'un jugement rendu par un Conseil de Communauté condamnant le mari à servir une pension alimentaire à sa femme, lorsque la demande de nullité est basée sur un excès de pouvoir prétendûment commis par le dit Conseil, lequel aurait condamné un individu soustrait à sa juridiction par le fait de sa conversion à la religion musulmane (18). II. Le principe adopté par la jurisprudence de cette Cour d'Appel est que la loi sous le régime de laquelle l'acte a été conclu reste applicable à cet acte et à toutes les conséquences qui en découlent, même si l'une des parties a cessé plus tard d'être soumise à la dite loi. Par conséquent, les époux mariés sous le régime de la loi chrétienne restent soumis aux dispositions de cette loi, et partout sont justiciables des Conseils de Communauté, malgré la conversion du mari à la réligion musulmane. Donc, si la femme a intenté devant le Conseil de Communauté un procès en pension alimentaire contre son mari, que ce dernier embrasse alors la religion musulmane, et que le Conseil de Communauté le condamne à servir une pension à sa femme, on ne saurait soutenir que ce Conseil a excédé son pouvoir ; et par conséquent il n'y a pas lieu d'attaquer en nullité, par devant les Tribunaux Indigènes, la procédure faite en exécution du dit jugement (19). (18) Trib. Alex. 21-4-929 (Moh. 9/8/491). (19) Ap. Caire 23-12-919 (B.O. 21-4-42).