COUR D'APPEL DU CAIRE. 4-5-1931. MM. Hassan Nabih El Masry Bey, Mohammad Tawfik Hakky Bey, Aly Zaky El Oraby Bey (C.C.). Dernière maladie — Vente à un héritier — Effet — preuve de la maladie — présomption légale de l'existence du testament. Le législateur, en imposant des restrictions à la liberté de tester du de cujus, a voulu sauvegarder les droits des héritiers. Le de cujus ne pourra pas détourner les prescriptions de la Charia et de la loi en cachant le testament sous le voile d'un autre acte qui serait exécutoire dès sa passation et qui n'aurait pas besoin de l'approbation des héritiers. Les héritiers ont le droit de s'opposer à un tel acte et de prouver sa fictivité, quelque soit, la forme adoptée pour cacher le testament. Il est en effet de principe en droit musulman que ce dont il faut tenir compte dans les contrats, c'est l'intention des parties et la signification des actes, non les termes employés et les formules. La charia prescrit que la vente consentie pendant sa dernière maladie par le de cujus à un de ses héritiers ne sera valable qu'autant qu'elle sera approuvée par les autres héritiers, parce qu'elle présume l'existence de l'intention de tester dans tous les actes de disposition accomplis durant la dernière maladie. Il suffit donc à l'héritier de prouver seulement le fait de la dernière maladie pour que s'en suive nécessairement la présomption que le dit acte constitue une disposition testamentaire, sans besoin d'autre preuve et sans qu'il soit possible d'admettre la preuve du contraire. En d'autres termes, le législateur a considéré le simple fait de la dernière maladie comme une présomption légale. Dans les cas autres que la maladie, le demandeur doit prouver que l'acte de disposition cache une disposition testamentaire(17). Tanta Som. 19-2-903 (B.O. 5/1/7). Ap. Caire 4-11-923 (B.O. 27/2/17). Ap. Caire 18-12-929 (B.O. 31/3/36). (17) DES ACTES DE DISPOSITION CONSENTIS PENDANT LA DERNIÈRE MALADIE (Etude de Droit Musulman) — étude doctrinale en note, imprimée en bas des pages 8, 9 et 10 et signée « Inspecteur des Mehkémehs » ; non transcrite ici (ce n'est pas un sommaire).