COUR D'APPEL DU CAIRE 30-11-1931 MM. Mohammad Mostafa Pacha (Prés.) ; Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). Obligation. I. Cause illicite — Abstention de participer aux enchères. II. Cause fictive — Prétention qu'il existe une autre cause licite— La charge de la preuve incombe au créancier. I. L'engagement de payer une somme à une personne si elle s'abstient de participer à une enchère est considéré comme ayant une cause illicite parce qu'il est contraire à l'ordre public. Par suite, un tel engagement est nul quoiqu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 299 du C.P. relatif aux entraves apportées à la liberté des enchères (15). II. S'il est démontré que la cause indiquée sur l'effet (valeur reçue au comptant) est une cause fictive, il incombe au créancier de faire la preuve de l'existence d'une autre cause licite de l'obligation (16). (15) Ap. Caire 8-2-900 (B.O. 1/7 p. 230). Ap. Caire 27-4-920 (B.O. 22/7/97). Trib. Som. Damanhour 4-3-924 (Almohamah 5/5/382). (16) V. Note 16 p. 30 (arabe).