COUR D'APPEL DU CAIRE. 5-5-1931. MM. Kamel Ibrahim Bey (V.-Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). Prescription extinctive — Wakf — Aliénation des biens du Wakf par le Nazir — Droit du wakf à son encontre — Action en dommages-intérêts — Prescription — Point de départ de la prescription. Si un Nazir a aliéné les biens du Wakf par une vente et que l'acheteur ait pris possession des biens vendus pendant toute la durée nécessaire pour la prescription acquisitive, l'action qui serait intentée par le nouveau Nazir à l'ancien Nazir ou à ses héritiers du chef de la dite aliénation comme ayant porté préjudice au wakf, n'est qu'une action en dommages-intérêts basée sur l'article 151 du C.C. qui dispose que " tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Ce droit à la réparation, comme tout autre droit, s'éteint par prescription s'il n'est pas réclamé dans le délai légal. Quant au point de départ de cette prescription, il commence à partir de la date où ce droit est né, c'est-à-dire à partir de la date de la vente. Il ne commence donc pas à partir de la date du décès du Nazir sous prétexte que ses rapports avec le wakf ont continué durant toute sa vie. On ne saurait en effet prétendre que le Nazir lorsqu'il a vendu indûment les biens du wakf, agissait en sa qualité de mandataire du wakf, pour que la prescription commence à l'expiration de ce mandat.