COUR D'ASSISES DU CAIRE CHAMBRE DU CONSEIL 27-6-1931 MM. Mohammad Mostafa Pacha (Prés.) ; Abdel Wahab Fahmy Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). Réhabilitation — Infraction ne portant pas atteinte à l'honorabilité — Irrecevabilité de la demande (Art. 1 du Décret-Loi No. 41 de 1931.) Quoique les dispositions de l'article 1er du Décret-Loi No. 41 de 1931 prévoient d'une façon générale la réhabilitation de tout condamné pour crime ou délit, d'où l'on pourrait déduire que ce texte s'applique à toutes les infractions qualifiées crimes ou délits, il appert cependant de la note explicative du Décret-Loi susvisé qu'en l'élaborant, le législateur n'avait pour but que la réhabilitation des condamnés à une peine entraînant, en ordre accessoire, certaines déchéances ou la privation de certains droits. En conséquence, on ne saurait accorder la réhabilitation à un condamné pour délit d'homicide involontaire(14). (14) Contrà Cour d'Assises Caire 3-1-931 (B.O. 33/1/13).