COUR D'ASSISES DU CAIRE CHAMBRE DU CONSEIL 3-10-1931 MM. Mohammad Mostafa Pacha (Prés.) ; Mohammad Tawfik Khalil Bey, Mansour Ismaïl Bey (C.C.). Réhabilitation — Infractions non infamantes — Admissibilité de la réhabilitation. (Art. 1 du décret-loi No. 41-1931). L'article premier du Décret-Loi No. 41 de 1931 est formel en ce qui concerne la possibilité d'accorder la réhabilitation à toute personne condamné pour crime ou délit, que l'infraction soit infamante ou non infamante (13). (13) Contrà Cour d'Assises Caire 27-6-931 (B.O. 33/1/14).