COUR DE CASSATION CHAMBRE. CIVILE et COMMERCIALE 31-12-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation — Procédure du recours — Nécessité de présenter deux copies de la décision attaquée — Négligence de cette formalité — Effets. (Arts. 18, 15 et 17 de la loi No. 68 de 1931.) L'obligation pour le demandeur au pourvoi de déposer deux copies conformes de la décision attaquée dans le délai prescrit dans l'article 18 de la loi instituant la Cour de Cassation ne constitue pas une formalité substantielle indispensable pour la recevabilité du pourvoi en la forme. [النصّ ينقطع هنا عند نهاية الفوليو ٦ ويكمل على الفوليو ٧ = PDF 777، وهو خارج نطاقى]