COUR DE CASSATION CHAMBRE. CIVILE et COMMERCIALE 19-11-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Tabac — Falsification — Nature du mélange — Intention criminelle dans la falsification. (Décret du 22 juin 1891). II. Preuve en matière civile — Demande de nomination d'expert — Pouvoir du tribunal d'accueillir ou de rejeter la demande — Cas exceptés par la loi. (Art. 153 et 30 C.P.C.C. et 363 et 452 C.C.). Aux termes de l'article 2 du Décret du 22 juin 1891 " sont passibles de la confiscation et de la destruction ainsi que de l'application de l'amende, les tabacs auxquels on aura mêlé des matières étrangères dans n'importe quelle proportion." Il appert de ce texte que le législateur n'a pas indiqué la façon du mélange du tabac avec les matières étrangères. Etant donné que ce décret vise à réprimer la falsification du tabac, ainsi que l'indique son préambule, dans le but de protéger le trésor ainsi que le commerce loyal et régulier et le public lui-même contre les préjudices et les abus de la fraude, ce but serait plus complètement réalisé si les dispositions du décret susvisé étaient appliquées à toute sorte de mélange fait frauduleusement. L'intention criminelle, dans la falsification, consiste dans la connaissance que la matière mélangée n'est pas du tabac. L'intention de nuire à autrui n'est pas exigée comme condition de l'infraction de falsification, car généralement le mobile de cette falsification n'est autre que le désir de réaliser un bénéfice illicite. II. Les tribunaux ne sont pas légalement tenus d'acueillir la demande de nomination d'expert, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit de recourir à l'assistance d'un expert, comme les cas prévus par l'article 30 du C.P.C.C. et les articles 363 et 452 du C.C. à l'exception de ces cas, les tribunaux —dans l'exercice de leur pouvoir étendu d'appréciation des preuves et de leur droit d'ordonner l'administration de nouvelles preuves ou de refuser cette administration pour se contenter des preuves déjà fournies— peuvent rejeter la demande de nomination d'un expert, et ce refus ne constitue pas une violation de la loi.