COUR DE CASSATION CHAMBRE. CIVILE et COMMERCIALE 17-12-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation — Forme de recours — Jugement d'appel confirmant par adoption de motifs. le jugement du 1er degré — Nécessité de produire, dans le délai fixé pour le dépôt des pièces la copie du jugement du 1er degré. (Art. 18 à 27 de la loi No. 68 de 1931). On peut induire des dispositions des articles 18 à 27 de la loi instituant la Cour de Cassation, que le législateur a considéré comme une des formalités substantielles du recours, l'obligation pour les parties, d'apporter elles-mêmes la preuve des moyens qu'ils invoquent à l'appui de leur pourvoi, et de le faire dans les délais fixés par la loi. Si donc le jugement d'appel, qui est frappé du pourvoi, confirme purement et simplement un jugement du 1er degré par adoption de motifs, le pourvoi se trouve être fait en réalité contre la décision du 1er degré, et la Cour de Cassation ne saurait user de son pouvoir de contrôle juridique que si elle en prenait connaissance. L'abstention de produire la copie du jugement du 1er degré équivaut à la présentation d'un pourvoi sans le dépôt des pièces à l'appui des moyens invoqués.