COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE et COMMERCIALE 31-12-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Exécution immobilière — Jugement d'expropriation — Nature — Contestation, par le débiteur, du montant de la dette — Contestation, par le tiers détenteur, de ce montant — Voies d'opposition — Effets. (Art. 548-551 du C.P.C.C.). La fonction du juge délégué aux adjudications n'est pas de vider un litige existant entre le créancier et la partie adverse, mais de veiller à ce que les prescriptions et les formalités exigées par la loi soient observées, sans s'occuper de la créance et de son exigibilité. Pour vider de telles contestations, le législateur a organisé en faveur du débiteur une opposition que ce dernier peut faire, par une action indépendante du procès en expropriation, devant le tribunal que la loi lui a indiqué à l'article 548 C.P.C.C. Si donc, faisant diligence, le débiteur porte son opposition par voie d'urgence dans le délai indiqué au dit article, le juge de l'expropriation devra suspendre la procédure de la vente. Si au contraire il fait l'opposition par la voie ordinaire et après l'expiration du dit délai, la suspension de la procédure est facultative et le jugement statuant sur l'opposition est le seul qui pourra avoir un effet sur la procédure d'exécution, soit en arrêtant son cours, soit en déterminant les droits du créancier en ce qui concerne la somme à laquelle il aura droit dans la distribution. Puisque la loi ne fixe pas le délai pour la recevabilité de l'action portée devant le tribunal par la voie ordinaire, il faut admettre que le débiteur a le droit de l'intenter au moins jusqu'à la date du jugement d'adjudication. Quant au tiers détenteur de l'immeuble à exproprier, ses droits à cet égard ne doivent pas être moindres que ceux du débiteur. On doit même lui reconnaître que, plus que ce dernier, il a droit de faire opposition à tout moment, surtout si cette opposition est relative à la partie de la dette qu'il devra supporter proportionnellement à la partie de l'immeuble qu'il détient, pour régler ses rapports avec d'autres tiers détenteurs d'autres parties de l'immeuble exproprié. Son droit de faire cette opposition doit lui être conservé même après la date du jugement d'adjudication(11). (11) Comité de Surv. Jud. Note No. 62-1909.