COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-11-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Participation de plusieurs à la perpétration d'une infraction— Modification de l'inculpation, consistant à considérer tous les accusés comme coupables de tentative de meurtre avec préméditation sur les personnes de toutes les victimes — Erreur du tribunal dans cette appréciation — Les accusés n'ont pas intérêt à invoquer cette erreur comme motif de pourvoi — Ils auraient intérêt à l'invoquer si l'infraction était l'homicide consommé et non la tentative d'homicide. C'est une erreur du tribunal que de considérer tous les accusés comme coupables ensemble d'avoir commis une tentative d'homicide avec préméditation sur les personnes de toutes les victimes ensemble, alors que chacun d'eux n'était accusé que de tentative d'homicide sur la personne d'une victime déterminée. Cependant ces accusés n'ont pas intérêt à invoquer cette erreur comme motif de pourvoi en cassation contre le jugement ; car dans l'hypothèse qui leur serait la plus favorable, chacun d'eux devrait être considéré comme complice de l'infraction commise par son co-participant et auteur principal de l'infraction commise par lui-même; or, le fait de les considérer tous ensemble comme auteurs principaux des infractions qu'ils avaient commises séparément n'empire pas leur situation puisque la peine du complice est, aux termes de l'article 41 C.P., la même que celle de l'auteur principal. Les accusés n'ont donc pas intérêt à critiquer la modification, faite par le tribunal, de la qualification de l'inculpation. Il n'en aurait pas été ainsi si, au lieu d'avoir été condamnés pour tentative d'homicide avec préméditation, les accusés avaient été retenus coupables d'homicide consommé avec préméditation. Ils auraient eu alors intérêt à attaquer le jugement ; car la situation de l'auteur principal dans le crime d'homicide prémédité, dont le châtiment est la peine de mort, est pire que la situation du complice, lequel peut n'être condamné qu'aux travaux forcés à perpétuité, par application de l'article 199 C.P. C'est dans ce cas qu'il est nécessaire d'attirer l'attention de la défense sur le fait que l'inculpation a été modifiée et qu'au lieu d'être accusé de complicité, le prévenu est considéré comme auteur principal (10). (10) Guindy Abdel-Malek Bey I " Complicité " Nos. 141, 142.