COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-11-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Détournement — L'amende à infliger comme peine complémentaire est proportionnelle — Non-laissée à la discrétion du juge. (Art. 97 du C.P.). L'amende édictée par l'article 97 du C.P. est une des amendes proportionnelles visées par l'article 44 de ce même code. La note explicative du Ministère de la Justice sur le Code Pénal en parlant de ce dernier article dit : " En ce qui concerne les amendes dont le montant est laissé à la discrétion du juge, l'opinion la plus équitable semble être que la responsabilité de chaque inculpé devrait dépendre de sa propre culpabilité, telle qu'elle est déterminée par le juge et non du nombre de ses co-participants dans l'infraction ou de leur manque de ressources. Les amendes proportionnelles semblent reposer sur une base différente. Leur montant est calculé, d'après la loi sur le profit qui a été réalisé, ou qu'on avait l'intention de réaliser par l'infraction, ou d'après une somme quelconque qui détermine, d'une façon semblable, la gravité de l'infraction. En conséquence, toute personne qui a agi de façon à devenir responsable, vis-à-vis de l'Etat, des conséquences finales de l'infraction, semble à juste titre, être solidairement tenue, avec les autres inculpés, du paiement de la somme entière que l'Etat avait le droit de recevoir." Il ressort de l'esprit et même de la lettre de ce commentaire que le but du législateur est d'assurer à l'Etat le recouvrement, contre tous les inculpés et à titre d'amende, d'une somme égale au montant des valeurs détournées, ni plus ni moins. C'est pourquoi il a édicté qu'à défaut de dispositions contraires, ses amendes proportionnelles seront toujours solidaires. Si donc, passant outre à cette règle, la Cour d'Assises condamne chacun des inculpés au paiement de l'amende entière, elle dépasse l'intention du législateur, et il faut, par conséquent, casser son arrêt sur ce point.