COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-11-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Enlèvement — Intention criminelle — Rupture de relations entre la victime et ses parents. (Art. 250 C.P.). II. Attentat à la pudeur — Déchirement du pantalon — Dévoilement des parties cachées du corps, mais sans attouchement. (Art. 231 et 2 C.P.). I. Pour que l'existence de l'intention criminelle soit retenue dans l'infraction d'enlèvement, il faut que l'inculpé ait voulu rompre sérieusement les relations entre la victime et ses parents. Si donc il ne s'éloigne pas du lieu où se trouve l'habitation des parents de l'enfant , le fait ne saurait être considéré comme un enlèvement, même lorsque le prévenu est resté peu de temps isolé avec sa victime, dans un but immoral(8). II. Le déchirement du pantalon de la victime par derrière et contre la volonté de celle-ci, mettant ainsi à nu les parties cachées de son corps, constitue l'infraction d'attentat à la pudeur, même si cet acte n'a été accompagné d'aucun attouchement impudique(9). (8) Cass 6-11-930 (B.O. 32/3/39). V. aussi Note 8 p. 8 (arabe). (9) Cass. 15-2-908 (B.O. 9/3/37). Cass. 28-10-911 (B.O. 13/1/7). Cass. 22-11-928 (B.O. 30/1/1). V. aussi Note 9 p. 8 (arabe).