COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-6-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahbah Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Injures publiques — Indication insuffisante du fait dans la sentence — Non constatation, dans la sentence, de la publicité de l'injure — Cassation. II. Action publique — Partie civile — Citation directe devant le tribunal correctionnel et de simple police — Désistement de la partie civile — Effet sur l'action publique. (Art. 265 C.P. et Art. 50 C.I.C.). I. Pour faire application de l'article 265 du Code Pénal, il faut la réunion de certaines conditions ; entre autres, il faut que les injures soient proférées publiquement, c'est-à-dire, dans un lieu ou une réunion publics. Si donc le jugement de condamnation n'indique pas le lieu où les injures ont été proférées, les faits tels qu'ils sont constatés par le jugement manquent de précision et rendent le jugement annulable(6). II. La loi a accordé à la partie civile le droit de mettre en mouvement l'action criminelle par le seul fait de l'introduction de son action civile devant le tribunal correctionnel et de simple police. Une fois cette action civile intentée, elle entraîne la mise en mouvement de l'action criminelle ; et dès lors ce sera le droit et le devoir du tribunal de statuer sur l'action criminelle, suivant son appréciation, sans être lié par les réquisitions du Ministère Public ni influencé par le désistement de la partie civile de son action. En effet un pareil désistement n'a aucun effet sur l'action criminelle qui demeure pendante devant le tribunal à qui il appartient de la trancher. Le désistement de la partie civile, et le fait, par le Ministère Public, de s'en remettre à justice, ne suppriment donc pas l'existence de l'action criminelle ; et c'est à bon droit et conformément à la loi que le tribunal y statue(7). (6) Cass. 14-12-191 (3/8/67). Cass. 28-12-1907 (B.O. 9/3/25). Cass. 3-3-1917 (B.O. 18/5/52). Cass. 2-2-1918 (B.O. 19/4/37). (7) Comité de surv. Jud. Circ. No. 1, 22-5-1903 (B.O. IV, 15, 55). Trib. App. Tanta 14-1-1907 (B.O. 8/3/3[…]) Cass. 21-11-1929 (B.O. 31/2/19). Cass. 8-1-1931 (B.O. 32/2/20). Contrà : Cass. 6-11-1924 (B.O. 27/2/15).