COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-12-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Escroquerie — Usage d'une fausse qualité — Fausse prétention d'être mandataire d'une personne — Faire croire à la femme de cette personne à l'existence de la dite qualité — Règle. (Art. 293 C.P.). Le fait de prétendre faussement que l'on est mandataire d'une personne équivaut à l'usage d'une fausse qualité. Bien que certains jugements aient considéré le fait d'affirmer une simple situation juridique ou une relation faisant acquérir un droit ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité, cependant, la plupart des jugements ont excepté précisément le cas de celui qui se prétend mandataire, et plus particulièrement de celui qui se rend auprès de la femme d'une personne et prétend faussement qu'il est le mandataire du mari et qu'il est chargé par lui de prendre d'elle certains objets pour les lui porter(5). (5) Cass. 7-7-904 (Istiklal III p. 254). Trib. Menouf 25-4-915 (Charâë II p. 283). Cass. 6-12-926 (Mohamah 7/7/424). V. aussi Note 5 p. 5 (arabe).