COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-6-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.-Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Mourad Wahbah Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Tribunal correctionnel — Incompétence pour statuer sur un crime qui ne lui a pas été déféré dans les formes légales. (Loi du 19 octobre 1925.) II. Appel — Effet — Appel de l'inculpé — Apparition d'une présomption de crime au tribunal d'appel — Le tribunal ne peut se déclarer incompétent et ne peut aggraver la peine — Nécessité de donner au crime sa qualification légale. (Art. 198 C.I.C.). III. Appel — Pouvoir du tribunal d'appel pour modifier la qualification de l'inculpation — Réduction de l'infraction. (Art. 40 de la loi instituant les Cours d'Assises). IV. Appel — Effet de l'appel interjeté par la partie civile à l'exclusion du Ministère Public — Possibilité de condamner le prévenu acquitté à des dommages. V. Solidarité — Parties civilement responsables — Dommages — Conditions de la solidarité dans la condamnation. I. Si le juge de renvoi défère au tribunal correctionnel une affaire dont les faits constituent un crime et un délit de coups aux termes des articles 205 et 206 du C.P., et qu'il soit établi devant le tribunal du premier degré que les coups portés par quelques uns des prévenus ont entraîné une infirmité permanente, ce tribunal n'a pas à statuer sur ce crime et à appliquer l'article 204 du C.P., car l'affaire ne lui a pas été déférée par le juge de renvoi dans les formes légales conformément aux dispositions de la Loi du 19 octobre 1925. II. S'il est établi devant le tribunal d'appel qu'il y a présomption de crime et que l'appel a été interjeté par l'inculpé seul à l'exclusion du Ministère Public, ce tribunal ne peut pas se déclarer incompétent, car les dispositions de l'article 189 du C.I.C. ne le lui permettent pas. Pour ce même motif il ne peut pas aggraver la peine prononcée en première instance. Tout ce que le tribunal peut faire en pareil cas, c'est de constater dans son jugement que le crime a été effectivement commis, tout en donnant à ce crime sa qualification légale et en indiquant les prescriptions de la loi applicables(2). III. La règle établie à l'article 40 de la loi instituant les Cours d'Assises est considérée comme une des règles générales applicables par devant tous les tribunaux de répression. Elle permet au tribunal d'appel de réduire la condamnation lorsque les faits allégués au prévenu ne lui paraissent pas établis ou que quelques unes des circonstances aggravantes ne lui paraissent pas prouvées. Si donc l'infirmité permanente, qui est une circonstance accessoire et aggravante de l'infraction, n'a pas été prouvée comme ayant été l'œuvre d'un individu déterminé parmi les inculpés, le tribunal a le droit, aux termes de la loi , d'écarter l'inculpation d'infirmité permanente à l'égard de tous les prévenus et de ne retenir à leur encontre que celle du délit de coups. Aucun des inculpés n'a intérêt à objecter quoi que ce soit à l'application de la règle précitée. IV. Le tribunal des appels correctionnels peut condamner à des dommages les inculpés acquittés, lorsque la partie civile a interjeté appel, bien qu'il n'ait pas le droit de statuer sur leur responsabilité pénale, à cause de l'omission, par le Ministère Public, d'interjeter appel contre le jugement d'acquittement(3). V. Pour que les parties civilement responsables puissent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts, il n'est pas nécessaire qu'un accord préalable ait lieu entre les inculpés en vue de perpétrer l'infraction, ni que leurs attaques ou méfaits se produisent simultanément. Il suffit, pour qu'ils soient solidairement responsables, qu'il y ait chez les auteurs un simple accord momentané de volonté d'attaquer les victimes, et que chacun des dits auteurs commette effectivement l'attaque ou y participe(4). (2) Trib. App. Bani Souef 14-2-1925 (B.O. 26/9/100). (3) Cass. 23-41898 (Al Cada V. p. 17 et p. 327). Cass. 7-4-1924 (B.O. 25/2/12). (4) Cass. 28-12-1907 (B.O. 9/2/27). Cass. 25-12-1930 (B.O. 32/2/19).