COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-11-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Convois — Entrave apporté à la circulation — Arrêt du convoi pour éviter une collision. L'infraction est consommée. (Art. 145.) Les dispositions de l'article 145 C.P. n'exigent pas qu'une collision entre le convoi et les objets déposés sur un chemin de fer ait lieu en fait et que la circulation soit entravée par suite de cette collision. Il résulte des termes de cette disposition que l'infraction se réalise par le simple fait que la circulation a été entravée, sans distinction entre le cas où l'entrave à la circulation aurait eu lieu par suite de cette collision et le cas où elle aurait eu lieu par le fait que le convoi a été arrêté par crainte de collision.(1)