COUR DE CASSATION. 11 MAI 1918. MM. Halton (Prés.); Ahmed Moussa Pacha, Soudan, Abdel Rahman Rida Bey, Hussein Darwiche Bey (CC.): Moustapha Mohammed Bey (M.P.). ABDEL HADI AHMED SOLIMAN KHALIL contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. I. Droits de la partie civile—Citation directe après un ordre de classement sans suite. II. Chose jugée—Approbation par le Méglis Hasby des comptes d'un tuteur—Action devant les Tribunaux Indigènes. III. Abus de confiance—Tuteur testamentaire. (I. Art. 42 C.I C.—II. Art. 232 C.C.: Art. 28 et 33, Arrêté du 26 janvier 1897 concernant les Méglis Hasbys—III. Art. 296 C.P.). I. Un ordre de classement sans suite, rendu par le Parquet en vertu de l'article 42 C.I.C., ne fait pas obstacle à ce qu'une poursuite soit intentée par la partie civile par voie de citation directe (1). II. L'approbation par le Méglis Hasby des comptes à lui présentés par un tuteur ne constitue pas une décision ayant l'autorité de la chose jugée. Pareille approbation n'empêche pas les parties intéressées de contester plus tard la sincérité de ces mêmes comptes par devant les Tribunaux Indigènes (2). III. L'article 296 C.P., punissant l'abus de confiance, s'applique au tuteur testamentaire (Wassi Moukhtar) qui détourne les biens de son pupille aussi bien qu'à un tuteur nommé par le Méglis Hasby (3). (1) Voir, Cass., 22 janv. 1910 (B.O., XI, n° 42, III); Cass., 25 mars 1911 (B.O., XIII, n° 29). (2) Voir, cependant, App., 17 janv. 1912 (B.O., XIII, n° 35). (3) Comp., Cass., 22 mars 1913 (B.O., XIV, n° 72).