COUR DE CASSATION. 20 AVRIL 1918. MM. Halton (Prés.): Abdel Aziz Kahil Pacha, Ahmed Moussa Pacha, Abdel Rahman Rida Bey, Hussein Darwiche Bey (CC.): Rizkalla Simeika Bey (M.P.). DAME FALAK NAZ HANEM contre MOHAMMED KHAIRI EFFENDI. Procédure pénale—Appel d'un jugement interlocutoire - Pouvoir du tribunal d'appel—Evocation du fond. Le tribunal sommaire, saisi d'une poursuite pénale pour abus de confiance, ordonna de surseoir au jugement jusqu'au vidé de l'instance en reddition de comptes engagée devant le tribunal civil. La partie civile appela de cette décision au tribunal de centre, lequel infirma la décision dont appel et acquitta en même temps le prévenu. Jugé, par la Cour de Cassation, que le tribunal d'appel avait outrepassé ses pouvoirs en examinant le fond, le droit d'évocation en pareil cas n'étant pas reconnu expressément par le C.I.C., comme l'a fait le C.P.C.C. dans l'article 370. Voir, sur cette question, GRANDMOULIN, Procédure Pénale Egyptienne, tome II, n° 745 et 746.