COUR DE CASSATION. 20 AVRIL 1918. MM. Halton (Prés.): Abdel Aziz Kahil Pacha, Ahmed Moussa Pacha, Abdel Rahman Rida Bey, Hussein Darwiche Bey (CC.): Rizkalla Simeika Bey (M.P.). KASSEM SAYED ET AUTRE contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRE. Cassation—Nullité substantielle—Jugement—Signature—Retard. (Arts. 229, 152, 231 C.I.C.) Constitue une nullité substantielle de la procédure le fait qu'un jugement de condamnation, en dernier ressort n'a pas été signé dans le délai de huit jours à partir de son prononcé, parce que ce retard empêche le condamné d'exercer le droit à lui accordé par l'article 231 C.I.C., de se faire remettre dans ce délai un extrait du jugement afin de se pourvoir en cassation, s'il le croit bon. Voir, Cass., 25 nov. 1916 (B.O., XVIII. n° 16) et les affaires citées dans la Note.